CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes transmises à la société Bella Yacht, SAS au capital de 10000 euros immatriculée sous le numéro de RCS 850 144 205 sise au 22A avenue Sainte Marguerite à 06150 Cannes-la-Bocca , distributeur exclusif France de produits de la gamme DOCKMATE, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles, sauf accord contraire expressément conclu par écrite entre les Parties.

PRÉALABLE – INTRODUCTION

Bella Yacht (ci-après DOCKMATE), distributeur exclusif de DOCKMATE, propose à la vente des produits de qualité sur-mesure sur le marché français, par l’intermédiaire de Revendeurs/Installateurs ou en direct à des consommateurs (ci-après respectivement « Client Professionnel » ou « Client Particulier », désigné ensemble « Client »), pour la manœuvre des embarcations.

Les Revendeurs/Installateurs sont des personnes juridiques indépendantes, enregistrées au registre du commerce et des sociétés, sans lien capitalistique et non solidaires de DOCKMATE auprès desquelles ils se fournissent pour les produits de la gamme DOCKMATE. 

1. CHAMP D’APPLICATION

Tout accord conclu par DOCKMATE est régi par les présentes conditions générales. La confirmation de commande invite le Client à confirmer que seules les conditions générales de DOCKMATE s’appliquent dans la relation contractuelle. Ce qui a été négocié et expressément contractualisé prévaut sur les conditions générales. Le Client peut prendre connaissance des conditions générales de DOCKMATE via un lien sur son site Web et dans la correspondance électronique émise par DOCKMATE. Ces conditions générales sont mises à disposition sur un support durable (PDF) que le Client peut enregistrer et/ou imprimer sans modification afin de les consulter ultérieurement. Lors du devis, le Client prend connaissance des conditions générales pour pouvoir les accepter, et le Client est explicitement invité à reconnaître qu’il a pris connaissance des conditions générales et les accepte. 

DOCKMATE suppose que le Client responsable de la commande a une connaissance suffisante du Français pour comprendre ces conditions générales. Sinon, ces conditions peuvent être envoyées sur demande.

Le contrat est conclu par la signature par le Client du devis ou la confirmation du devis par le Client par courrier électronique. 

Offre et conclusion du contrat – description des biens – délais de livraison

1. Les devis établis par DOCKMATE sont toujours sans engagement pour DOCKMATE, sauf indication contraire expresse par écrit. Les devis sont valables pendant un mois, sauf indication contraire explicite dans le devis. Chaque commande transmise par le Client engage celui-ci, mais DOCKMATE n’est lié qu’après acceptation écrite de la commande par ses services. Toute modification de la commande est toujours à la charge du Client.

1.2. Un contrat est conclu au moment de la réception de la confirmation par écrit du Client (par correspondance ou par courrier électronique) d’une offre (devis). Par cette confirmation, les parties sont liées contractuellement, et le Client s’engage à effectuer l’achat.

1.3. Les marchandises sont livrées conformément à ce qui est précisé dans la confirmation de commande.

1.4. Les délais de livraison sont fournis sur le devis, à défaut ils sont de soixante jours. Le retard justifié dans la livraison n’affecte pas la validité juridique du contrat et ne confère aucun droit au Client (par exemple, résiliation du contrat, retenue de paiement, réduction de prix, indemnisation, refus des marchandises) à l’encontre de DOCKMATE. Par conséquent, DOCKMATE n’est pas responsable des retards dans la livraison des marchandises commandées. Aucun retard ne donne lieu au paiement d’une indemnité ou à la résiliation du contrat.

2. Prix

2.1. Le prix est celui indiqué dans la confirmation de commande. 

2.2. Le prix exclut les frais de transport jusqu’au lieu de destination des marchandises et exclut la TVA, la prime d’assurance et d’autres taxes éventuelles, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les frais d’installation ne sont pas inclus dans les tarifs des produits et accessoires et peuvent faire l’objet d’un autre devis.

3. Livraison et transport par le Client

3.1. Les marchandises sont réputées livrées au Client dès qu’elles atteignent le lieu de destination indiqué dans la confirmation de commande.

3.2. DOCKMATE est responsable de l’organisation du transport des marchandises jusqu’à cette destination.

3.3. Le risque lié aux marchandises incombe à DOCKMATE jusqu’à ce que les marchandises atteignent leur destination; à partir de ce moment, le risque incombe au Client.

3.4. Cependant, si le Client est responsable de l’organisation du transport des marchandises, le risque lié aux marchandises passe au Client au moment où les marchandises quittent les succursales ou les établissements de DOCKMATE; à partir de ce moment, le risque incombe au Client. Les marchandises sont alors réputées livrées au Client lors de la remise au Client ou à des tiers mandatés par le Client pour le transport des marchandises.

3.5. La livraison des marchandises implique l’acceptation de ces marchandises par le Client.

3.6. Les éventuels défauts visibles des marchandises sont couverts à partir de cette livraison. Il en va de même en ce qui concerne une éventuelle non-conformité entre les marchandises livrées et vendues.

3.7. Le Client Professionnel s’engage à informer son utilisateur final de la garantie légale de conformité prévue à l’article 217-5 du code de la consommation sans que la responsabilité de DOCKMATE ne puisse être recherchée pour défaut d’information.

4. Paiement – Client professionnel

4.1. Tous les prix indiqués par DOCKMATE sont des prix de vente hors TVA. Les frais de transport, les taxes et les assurances de ces marchandises ne sont pas non plus inclus.

4.2. Sauf accord écrit contraire, le prix doit être payé comptant à la réception de la facture, au siège de DOCKMATE tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Les frais bancaires sont à la charge du Client.

4.3. En cas de non-paiement à l’échéance de la facture par le Revendeur/installeur, du prix ou du solde restant dû, celui-ci sera majoré d’une indemnité forfaitaire légale de 40 euros telle que prévue au code de commerce, ainsi que le montant de l’éventuel préjudice si ce dernier est prouvé. En outre, le prix ou le solde restant dû est également majoré, à partir de la date d’échéance de la facture, d’intérêts de retard égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne au jours de l’émission de la facture majoré de 10 points ; ce taux s’applique sur le montant toutes taxes comprises du montant de l’impayé et  est modifié tous les 6 mois. L’indemnité et les intérêts conventionnels de retard susmentionnés sont dus de plein droit dès le premier jour de retard constaté, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure le Client professionnel. Les intérêts conventionnels de retard sont calculés par mois entamé.

4.4. Le non-paiement, même partiel, du prix à l’échéance d’une facture rend le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4.5. Si le Client a plusieurs dettes échues envers DOCKMATE, l’imputation d’un paiement partiel se fait selon le choix de DOCKMATE. Si DOCKMATE n’initie pas cette démarche, l’imputation se fait sur la dette dont DOCKMATE a le plus intérêt à être payée.

4.6. Le tirage et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’entraînent pas de novation de la dette et ne constituent pas une dérogation aux conditions.

4.7. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 3.4 des présentes conditions, les protestations concernant une facture différée doivent être formulées par écrit par le Client dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture concernée. Une protestation formulée après l’expiration de ce délai est considérée comme inexistante. Un protestation formulée en temps utile n’accorde pas au Client le droit de retenir le paiement.

4.8. DOCKMATE prouve de manière irréfutable l’envoi et la réception de sa facture en mentionnant cette facture dans son livre de factures sortantes, sans préjudice du droit de DOCKMATE d’utiliser d’autres moyens de preuve disponibles.

4.9. Tous les frais engagés pour le recouvrement du prix et de ses accessoires sont récupérables auprès du Client.

4.10. Le Client s’engage à supporter toutes les taxes et frais, quel que soit leur type, qui pourraient résulter de l’utilisation des matériaux et/ou services commandés. Le Client s’engage également à être responsable de tout vol, incendie, accident et/ou dommage causé par ces biens ou matériaux, déchargeant ainsi complètement DOCKMATE de toute responsabilité.

5. Paiement – Client Particulier

5.1. Sauf accord contraire, le prix est payable comptant et sans escompte au siège social de DOCKMATE dès réception de la facture. Les frais bancaires sont à la charge du Client.

5.2. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance de la facture, le prix ou le solde restant dû est également majoré, d’intérêts de retard égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne au jours de l’émission de la facture majoré de 10 points ; ce taux s’applique sur le montant toutes taxes comprises du montant de l’impayé, à partir du jour suivant l’envoi de la première relance par lettre avec accusé de réception de paiement au Client Particulier.

5.3. Tous les frais engagés pour le recouvrement judiciaire dont les frais de procédure du prix et de ses accessoires sont à la charge du Client.

6. Résiliation et annulation

6.1. Nonobstant les dispositions susmentionnées concernant les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire, le contrat sera automatiquement résilié à charge du Client, si DOCKMATE le souhaite, de plein droit et sans mise en demeure, moyennant simple notification au Client :

• lorsque le Client n’a pas (à temps) respecté ses obligations de paiement ou toute autre obligation envers DOCKMATE ;
• lorsque le Client a été déclaré en faillite ;
• lorsque le Client a demandé un accord judiciaire ;
• lorsque le Client a été liquidé ou son état d’insolvabilité personnelle a été constaté ;
• lorsque le Client a demandé une procédure de règlement collectif des dettes ;
• lorsque la confiance de DOCKMATE dans la solvabilité du Client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à son encontre et/ou par d’autres événements manifestes remettant en question et/ou rendant impossible la bonne exécution des obligations du Client ;
• lorsque les circonstances (de travail) sur le chantier comportent un danger ou rendent l’exécution des prestations de DOCKMATE impossible.

Le contrat sera alors résilié à charge du Client, sans préjudice du droit à une indemnisation substitutive et/ou complémentaire au profit de DOCKMATE, s’il y a lieu. Une telle résiliation ne donne jamais au Client le droit à une indemnisation de la part de DOCKMATE. Les acomptes éventuellement déjà versés par le Client peuvent être conservés par DOCKMATE dans les circonstances susmentionnées.

6.2. Le Client pourra résilier le contrat à charge de DOCKMATE en cas de non-exécution grave, imputable à DOCKMATE, de ses obligations, persistante un mois après une mise en demeure écrite de la part du Client et pour autant que le Client n’ait pas de retard de paiement. 

6.3. Toute annulation d’une commande confirmée doit être faite par écrit par courrier électronique ou par lettre recommandée et n’est valide que si elle est acceptée par DOCKMATE. Dans tous les cas, des dommages et intérêts forfaitaires sont dus à hauteur de 50 % du prix mentionné sur la confirmation de commande.

7. Clause de réserve de propriété

7.1. Les biens vendus restent la pleine propriété de DOCKMATE jusqu’au paiement intégral du prix, y compris des accessoires (frais, intérêts, etc.). 

7.2. La clause de réserve de propriété reste applicable en cas d’incorporation des biens vendus dans un autre bien. Cette incorporation n’exclue pas le droit de DOCKMATE de mettre en œuvre son droit de revendication.

7.3. Toutes les créances que le Client détient concernant les biens vendus sous réserve de propriété à des tiers (par exemple, Client tiers, tiers endommageant ou détruisant les biens susmentionnés, assureur, etc.) passent automatiquement à DOCKMATE tant que et dans la mesure où sa créance concernant le prix et ses accessoires n’a pas été payée. Le Client est tenu d’informer le débiteur de cette créance de la cession en question et de fournir à DOCKMATE la preuve de cette notification. DOCKMATE peut également informer le débiteur de la cession de la créance ; toutefois, cette possibilité pour DOCKMATE n’affecte pas les obligations d’information du Client à cet égard.

8. Garantie pour défauts (défectuosité et/ou non-conformité avec l’objet de la vente) des biens.

8.1. En ce qui concerne les vices cachés des biens, DOCKMATE n’est responsable que des vices  cachés et résultant de défauts de matière première et/ou de fabrication, toutes les autres causes étant exclues.

8.2. Tout défaut des biens ou non-conformité doit être signalé immédiatement, sans aucun retard, par écrit à DOCKMATE et en tout cas dans les 7 jours calendaires suivant la découverte du défaut dans la limite de 2 ans à compter de l’achat.

8.3. Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 3.4 des présentes conditions, toute action en garantie à l’encontre de DOCKMATE pour des défauts des biens et/ou leur non-conformité à l’objet de la vente doit être engagée avant la transformation et/ou la revente de ceux-ci et en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la livraison de ces biens, ce délai étant un délai de forclusion, non susceptible d’interruption ou de suspension.

8.4. L’obligation de garantie éventuelle incombant à DOCKMATE se limite, au choix de DOCKMATE, soit au remboursement, sans accessoires, du prix payé des biens défectueux, soit au remplacement gratuit des biens défectueux si cela est encore possible (par exemple, si les biens sont encore en stock) ; la gratuité du remplacement ne concerne que le prix des biens ; les frais liés au retour des biens défectueux en vue de ce remplacement gratuit sont toujours à la charge du Client.

8.5. Les dommages indirects tels que la perte de production, la perte de temps, la perte de bénéfices, les dommages causés à des tiers, etc., causés par des biens défectueux sont exclus de toute indemnisation par DOCKMATE.

8.6. Les dommages, directs ou indirects, causés par l’utilisation ultérieure de biens défectueux sont exclus de toute indemnisation par DOCKMATE.

8.7. La responsabilité de DOCKMATE envers le Client est toujours limitée aux dommages directs et immédiats et, dans la mesure du possible, est réparée en nature par le remplacement des biens endommagés, jusqu’à concurrence du montant de la commande confiée à DOCKMATE.

8.8. Toute indemnisation éventuelle au Client est toujours limitée au montant de la confirmation de commande concernée, ou est limitée à la somme que l’assurance est disposée à couvrir.

9. Manquement contractuel

En cas de manquement contractuel du Client Professionnel, DOCKMATE se réserve le droit de soit mettre fin au contrat en cours avec acquisition définitive de l’acompte déjà payé et avec une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 50 % de la valeur brute du contrat, soit demander la poursuite de l’exécution du contrat en cours.

Force majeure

10.1. Est notamment considéré comme force majeure : la guerre, les émeutes, les grèves, les catastrophes, les pandémies, les accidents, les incendies, les vols, les inondations, les intempéries, le manque de personnel, les grèves, les lock-out, les maladies, les défauts liés à l’emballage des biens, la pénurie de carburant, le manque d’électricité et de gaz, le manque d’outillage et de matériaux nécessaires à l’exécution de la mission, et toutes les causes qui ne peuvent être imputées à DOCKMATE, qui empêchent ou entravent l’approvisionnement et/ou la production et/ou les moyens de transport de DOCKMATE ou les livraisons par DOCKMATE. DOCKMATE n’est pas non plus responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de ses obligations en raison de force majeure au sens le plus large du terme, ni en raison de l’exécution défectueuse d’éventuels sous-traitants. En cas de non-exécution de la commande en raison de force majeure, l’acompte déjà versé reste acquis définitivement à titre de compensation pour les préparations et les frais administratifs déjà effectués.

10.2. La force majeure du côté de DOCKMATE lui donne le droit, moyennant une simple notification au Client, soit de suspendre l’exécution de ses obligations tant que la situation de force majeure persiste, soit de considérer le contrat comme résilié – et ce sans obligation d’indemnisation envers le Client – lorsque la situation de force majeure concernée rend définitivement impossible ou inutile l’exécution de ses obligations.

10.3. La suspension susmentionnée de l’exécution des obligations de DOCKMATE n’affecte pas la validité du contrat et n’accorde aucun droit au Client (par exemple, résiliation du contrat, retenue de paiement, réduction de prix, indemnisation, refus des biens) à l’encontre de DOCKMATE.

11. Exception de non-exécution

11.1. D’autre part, en cas de raisons évidentes ou de soupçons que le Client ne pourra pas honorer son obligation de paiement envers DOCKMATE, ou ne l’honore effectivement pas, DOCKMATE est en droit, sans préjudice de son droit de résiliation du contrat au détriment du Client avec indemnisation si elle le souhaite, de suspendre ses prestations moyennant une simple notification au Client, tant que le défaut de paiement du Client persiste, au moins tant que le Client ne fournit pas de garantie concrète et incontestable d’une exécution correcte et opportune.

1. Le Client n’est autorisé à retenir le paiement envers DOCKMATE uniquement en cas de faute manifeste et grave de DOCKMATE qui n’a pas été remédiée dans le mois suivant une mise en demeure écrite et à condition que le Client n’ait pas de retard de paiement.

12. Droit de rétractation – Client Particulier 

12.1. Le Client a le droit d’informer DOCKMATE de son intention de renoncer à l’achat, sans payer de pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours suivant la livraison du bien lors d’un achat à à distance ou hors de tout établissement commercial. DOCKMATE peut demander au Client la raison de sa rétractation, mais ne peut pas le contraindre à la divulguer.

12.2. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du Client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

12.3. Le Client est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit dépassant ce qui est autorisé au paragraphe 1.

12.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer l’entreprise de sa décision de se rétracter par une déclaration sans équivoque (par exemple, par écrit par courrier, fax ou e-mail).

12.5. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le Client renvoie le produit à ses frais, ou le rapporte dans l’un des magasins de DOCKMATE. Le Client est considéré comme ayant retourné les marchandises à temps s’il les renvoie avant l’expiration du délai de 14 jours.

12.6. Le Client renvoie le produit avec tous les accessoires fournis (y compris l’emballage, la boîte, le produit, la documentation, les câbles), dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par DOCKMATE.

12.7. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Client.

12.8. Si le Client exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont automatiquement résiliés.

12.9. Si le produit retourné est déprécié de quelque manière que ce soit, DOCKMATE se réserve le droit de tenir le Client responsable et de demander une indemnisation pour toute dépréciation des biens résultant de l’utilisation des biens par le Client dépassant ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

12.10. Si DOCKMATE permet au Client de faire sa déclaration de rétractation de manière électronique, DOCKMATE envoie immédiatement un accusé de réception dès réception de cette déclaration.

12.11. En cas d’utilisation valide et juridiquement correcte du droit de rétractation susmentionné, DOCKMATE procédera au remboursement du prix payé par le Client dans les 14 jours. DOCKMATE utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire de la part du Client. Le remboursement est gratuit pour le Client.

12.12. DOCKMATE rembourse les éventuels frais de livraison au Client pour le produit retourné.

12.13. Si le Client a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard suivie la moins chère, DOCKMATE effectue un remboursement à concurrence du tarif de livraison standard la moins chère, le supplément reste à la charge du Client.

13. Exclusion du droit de rétractation

13.1. DOCKMATE peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si DOCKMATE l’a clairement indiqué dans l’offre avant la conclusion du contrat :

1. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :

• l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client ; et
• le Client a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que DOCKMATE a complètement exécuté le contrat ;

1. Produits fabriqués selon les spécifications du Client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

1) commandes de produits sur mesure, 2) tous les articles personnalisés, 3) aux produits achetés en établissement commercial (magasins, salons professionnels…)

14. Garantie – uniquement pour les Clients Particuliers

14.1.DOCKMATE garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

14.2.Conformément à l’article 217-5 du code de la consommation en cas de vente de biens de consommation, le Client bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans commençant à courir à compter de la date d’achat du produit. 

14.3.Pour faire valoir la garantie, le Client doit pouvoir présenter une preuve d’achat.

14.4.En cas de constatation d’un défaut, le Client doit informer DOCKMATE dès que possible et le produit concerné ne doit plus être utilisé. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé à DOCKMATE dans les 7 jours calendaires suivant sa constatation par le Client. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement est caduc.

14.5. La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux défauts résultant d’accidents, de négligence, de chutes, d’utilisation de l’article de manière incompatible avec son but, de non-respect des instructions d’utilisation, de modifications ou altérations de l’article, d’utilisation brutale, de mauvais entretien, ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.

14.6. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, sont réputés ne pas être des vices cachés, sauf preuve contraire fournie par le Client.

15. Litiges

15.1. En cas de litige entre DOCKMATE et un Client, ayant son siège social en dehors de la France et n’ayant pas de succursale en France, ou ne résidant pas en France, ce Client est réputé avoir choisi le lieu de résidence de son représentant en France ou avocat inscrit en France pour juridiction.

15.2. En cas de contestation entre les parties concernant le contrat (par exemple, en ce qui concerne sa formation, sa validité, son exécution, son interprétation, etc.), seuls les tribunaux de Cannes (Alpes-Maritime / France) sont compétents pour trancher le litige.

15.3. En cas de litige entre DOCKMATE et un Client Particulier, ce dernier doit dans un premier temps adresser à DOCKMATE une réclamation écrite par courrier postal ou email. Faute d’accord entre les parties, le Client Particulier peut saisir un médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution en ligne sur le site : https://mediateur.fcd.fr/ ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation de la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION – 12, rue Euler 75008 Paris.

15.4. Seule la loi française, à l’exclusion de toute réglementation internationale applicable en France (par exemple, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), est applicable au contrat entre les parties, et ce, pour tous ses aspects (par exemple, sa formation, sa validité, son exécution, son interprétation, etc.).

16. Nullité – Indivisibilité

16.1. Si une ou plusieurs clauses du présent contrat sont nulles ou annulées, les autres dispositions du contrat restent pleinement applicables. La nullité d’une clause du présent contrat n’entraînera en aucun cas la nullité du contrat lui-même. Les parties interpréteront et appliqueront alors la clause nulle de manière à se rapprocher autant que possible de l’objectif et de l’intention de la clause originale, dans la mesure du possible.