Conditions générales de vente Ty Vag

TY VAG – SIRET 981807118 00014 – RCS Rennes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ty Vag, importateur de télécommandes d’amarrage de marque Dockmate (ci-après « le Vendeur »), et ses clients professionnels du nautisme ainsi que particuliers (ci-après « le Client »).

2. Commandes

Toute commande passée auprès de Ty Vag implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. La commande est considérée comme définitive après confirmation écrite du Vendeur et paiement de la commande.

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix des produits sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu.
• Le matériel est à régler à 100% avant expédition. Le solde éventuel correspondant à de la main d’œuvre ou du paramétrage sur site est exigible au plus tard le jour de l’installation.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 10 %/mois du montant TTC seront appliquées.

4. Livraison

• La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des stocks et des délais du fabricant.
• Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur.

5. Réception et réclamations

• Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception.
• En cas d’anomalie (produit endommagé, non-conforme), il dispose de 48 heures pour signaler tout problème par écrit en joignant les justificatifs nécessaires (Photos…).

6. Garantie et service après-vente

• Les produits sont couverts par la garantie du fabricant Dockmate, selon les conditions fournies avec le produit soit 3 ans.
• Toute intervention hors garantie fera l’objet d’un devis préalable.

7. Droit de rétractation (pour les particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit à ses frais, sous réserve qu’il soit en parfait état et dans son emballage d’origine.

8. Responsabilité

Ty Vag ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rennes.